Conditions de ventes

Ces conditions générales de ventes ne sont qu’une traduction des conditions générales de ventes en Espagnol qui sont les seules valables contractuellemet.

GENERALITES

Les conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions spéciales accordées dans le contrat sont valables pour toutes les livraisons ou prestations. Si les conditions d’achat du client s’avéraient différentes de celles citées ci-après, elles ne pourraient en aucun cas faire partie du contrat une fois la commande acceptée. Les contrats sont approuvés, sauf en cas d’accord contraire, par confirmation écrite du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de propriété matérielle et intellectuelle sur les échantillons, les devis, les plans et les informations, matérielles, immatérielles ou sous forme électronique. Dans ce dernier cas, l’accès à un tiers est interdit.

PRIX ET DEVIS

Les prix englobent, sauf cas contraire spécifié, la marchandise provenant de notre magasin et son chargement; en revanche, ils n’incluent pas l’emballage et le transport jusqu’au lieu de récéption, les taxes (exclusivement et toujours à la charge de l’acheteur) et la mise en fonctionnement de la marchandise.

Les devis ne s’établissent que sur les matériels et produits disponibles en magasin, sauf en cas d’épuisement de stock. Les prix proposés/fixés sont ceux en vigueur durant la validité de l’offre.

En cas de livraison hors période de validité de l’offre, les prix peuvent changer  et tous les matériels seront facturés aux prix en vigueur à ce moment là. Les prix n’incluent pas, sauf notification contraire/express, le montage et la mise en marche des matériels vendus, les fluides recommandés par les services techniques des fabricants, les emballages  aussi bien rigides que souples des produits et l’étude d’implantation des différents matériels.

ETUDES, PLANS, SCHEMAS ET DOCUMENTATION

La documentation relative à l’offre, tels que les plans, les schémas, les catalogues et/ou toute autre documentation technique n’est qu’informative et a pour objet de donner une image générale des produits proposés. La documentation, sauf accord signé, ne fait pas partie du contrat et le vendeur n’assumera aucune responsabitlité en cas d’inexactitude ou d’omission de cette dernière.

Le client devra toujours faire une étude préalable de compatibilité et du montage des pièces sur son installation et sera le seul responsable de la mise en conformité de cette machine avec les règlementations en vigueur.

Nous gardons notre droit de propriété et de réalisation sur les devis, plans, schémas et autres documents techniques, interdisant la cession de ceux-ci à des tiers sans un accord préalable par écrit.

TRAVAIL SUR SITE

De part les caractéristiques particulières et spéciales qu’ils peuvent représenter, les devis des travaux réalisés sur le lieu de travail du client sont considérés comme des supports, ne pouvant donner lieu, sauf accord écrit entre les deux parties, à des prix définitifs.

REPARATION

Les travaux de réparations ne commenceront qu’après acceptation écrite de la part du client, du devis et des conditions qu’il établit.

Dans le cas oú le devis ne serait pas accepté par le client dans un délai d’un mois, les coûts inhérants au montage, au stockage, à l’expertise et aux ports seront à la charge de ce dernier.

Si le client demande la réparation avant d’accepter le devis, les travaux seront réalisés dans le délai le plus court possible et, pour sa part, ce dernier devra accepter le coût final de la réparation.

Le client devra accepter le coût correspondant à la livraison de produits neufs en lieu et place de la réparation, si celle-ci était hors garantie. Les devis de réparation sont établis à titre informatif et n’indiquent en aucun cas des prix définitifs.

L’entreprise ne peut être tenue pour responsable si postérieurement se produit une avarie du composant réparé dûe à un problème de circuit du client ou si la cause est étrangère à la réparation réalisée.

Notre obligation de résultat se limite exclusivement au bon fonctionnement du produit réparé. En témoignage de ce bon fonctionnement le client peut demander soit une démonstration sur notre banc d’essais, soit un certificat d’essais.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable que s’il est démontré que la nouvelle avarie est due à une réparation défectueuse.

DELAI DE LIVRAISON

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande selon la disponibilité de ses produits. Dans ce cas, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le délai de livraison sera défini par les parties au contrat. Les délais de livraison seront calculés à partir de la date de récéption de la confirmation de la commande, le vendeur pouvant procéder sans aucune interruption. Le vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison de toute ou partie de la marchandise en cas de force majeure telles que des catastrophes naturelles, des limitations légales, des grèves, etc, ou n’importe quelle autre cause hors de son contrôle. Dans le cas oú l’une des causes citées ci-dessus serait invoquée, le délai de livraison s’étendra à la même durée que celle de la cause qui a motivé le retard. En revanche, si cette période excède une durée de six mois, le vendeur pourra annuler la partie non livrée en le notifiant préalablement par écrit à l’acheteur.

L’entreprise s’assure de respecter au mieux les délais de livraison indiqués dans les devis ou dans les confirmations de commande. Toutefois, il peut s’avérer impossible de répondre pleinement à cette échéance, l’entreprise dépendant également de fournisseurs et de situations inattendues totalement hors de notre contrôle. Pour ces raisons, nous ne supporterons aucune sanction pour retard de livraison.

Lorsqu’il s’agit de matériels fabriqués par nous comme des centrales hydrauliques ou des montages, le délai indiqué sur les devis et accusés de réception de commande fait toujours référence à ce que les composants mercantiles intégrés soient livrés par nos fournisseurs aux dates initialement prévues. Dans le cas où pour respecter ce délai, et avec l’accord du client, on doit remplacer un quelconque composant par un autre de coût plus élevé, nous nous réservons le droit de modifier le prix de vente.

DROIT DE PROPRIETE

Conformément à la loi française nº 80.335 du 12-05-1980, le vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à ce que l’acheteur effectue le paiement complet de celle-ci. Il est de la responsabilité de l’acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver la marchandise en bon état jusqu’à son paiement complet, ainsi qu’assurer au vendeur le paiement dans le cas oú cette dernière ait été vendue à des tierces personnes.

RETOUR DE MATERIEL 

Les retours de matériels s’appliquent exclusivement aux produits mercantiles qui ne font pas objet de fabrication spéciale pour le client. Ne seront acceptées que les demandes formulées par écrit dans les 15 jours suivants la date de livraison de la marchandise.

L’entreprise n’acceptera pas de retour de matériel sans un préaccord écrit. Dans tous les cas, tout retour de matériel devra être accompagné de son autorisation écrite, d’une copie du bon de livraison et supportera une majoration de 20 % sur le coût du matériel retourné. Tous les frais de transport seront à la charge du client.

Tout retour de matériel en ports dûs et sans préalable autorisation sera retourné à son expéditeur.

GARANTIE

A l’exception de clauses contraires formulées par écrit ou par loi, la période générale de garantie sera toujours celle octroyée par le fabricant du matériel en cause. En règle générale on sous-entend 12 mois à partir de la date de mise en service ou 13 mois depuis la date de livraison ou bien 1.200 heures de fonctionnement, étant valable le premier des termes échus. Aucune réclamation effectuée après l’un de ces termes ne sera prise en compte.

En cas de défauts sur les produits livrés, le vendeur acceptera comme unique responsablilité ou obligation le remplacement ou la réparartion, à sa charge, de la ou des pièces défectueuses et ce seulement si la marchandise a été traîtée de manière adéquate et que les défauts survenus sont dûs à des défauts de matériel ou de fabrication.

La garantie fonctionne uniquement pour le matériel pouvant s’avérer défectueux déposé dans nos magasins, coûts et risques liés au transport à la charge de l’acheteur.

Le vendeur garantit uniquement ses produits et exclut toute responsablilité pour les défauts ou préjudices que ces derniers pourraient provoquer dans les installations, les machines ou les circuits. En aucun cas il ne sera tenu responsable des accidents personnels ou matériels et des pertes de production.

Les conseils et aides apportés avant et après la signature du contrat sont délivrés avec la meilleure intention et selon nos connaissances. Le vendeur n’assume aucune responsabilité par rapport à cela et ne répondra d’aucun dommage éventuel, direct ou indirect, qui pourrait arriver.

RESERVES DE PAIEMENT POUR GARANTIE

Indépendamment des conditions de garantie de chaque société, nous pouvons accepter un paiement retardé, selon un pourcentage déterminé, à titre de réserve de garantie.

PORTS

La marchandise est toujours à retirer au domicile du vendeur, y compris pour les opérations comprenant la livraison jusqu’au lieu de destination.

La marchandise voyagera toujours aux frais et risques de l’acheteur, qui prendra également en charge les assurances aditionnelles qui pourraient s’avérer nécessaires ainsi que les autorisations éventuellement requises.

ENVOIS EN URGENCE

Indépendamment du coût de ce service et quelque soit le moyen de transport utilisé (avion, courrier, régime d’équipages, agences spéciales, messagers, etc), l’acheteur devra supporter tous les frais annexes, de transport, de déplacement et de communications que ce service aura occasionné, sans qu’en aucun cas ce montant ne puisse être inférieur à 60 €.

COMMANDES SPECIALES

Toute commande de matériel spécial sera régie par le contrat correspondant entre l’acheteur et le vendeur et établie dans les conditions dans lesquelles s’effectue l’opération. Un paiement initial devra toujours être effectué avec la commande, normalement un tiers du montant total, que le vendeur pourra conserver en tant qu’indemnisation en cas d’annulation de l’acheteur, sans préjudice des réclamations qui pourraient y donner droit, selon la Loi.

VENTE MINIMUM

Le vendeur peut exiger que la première opération ainsi que toute commande inférieure à 60 € soit réglée au comptant.

BONIFICATIONS POUR PAIEMENTS RAPIDES

Le paiement au comptant ou au moment de la livraison, le paiement anticipié ainsi que la livraison ou l’envoi de marchandise après avoir reçu son montant pourront faire l’objet d’une remise au maximum de 3%.

Tout paiement contre remboursement, ou à réception de facture au moyen d'un chèque, ou tout autre système similaire par lequel l'acheteur paie la marchandise après l'avoir reçue à son domicile n’est pas considéré comme paiement au comptant.

PAIEMENTS

Les paiements s’effectuent au plus tard, sauf accord entre les parties, 60 jours après la date de facturation et accord préalable d’autorisation de crédit. Arrivé à échéance, si l’acheteur n’a pas effectué le paiement de toutes les marchandises, le vendeur peut suspendre les envois futurs jusqu’à leur règlement.

Toute charge bancaire liée au paiement de la marchandise, ainsi que  les frais pour retour de marchandise impayée seront à la charge de l’acheteur. En cas de retard de paiement et sans préjudice fait aux autres droits attribués à l’acheteur par la législation en vigueur, ce dernier devra payer au vendeur un intérêt de 2% par mois à partir de la date d’échéance de la facture.

PAIEMENTS POUR TRANSFERT AJOURNE

 Ces paiements ne seront pas acceptés s’ils excèdent de 30 jours la date de facturation.

PAIEMENTS POUR RECUS OU LETTRES  DE CHANGE AJOURNE

Les virements seront toujours effectués par lettres de change acceptées et réferencées sur le compte bancaire de l’acheteur.

Les échéances supérieures à 60 jours pourront faire l’objet d’une majoration de financement au plus tard à 90 jours date de facturation, avec jour fixe de paiement. Une augmentation de 1% par mois sera effectuée et le montant de TVA correspondant devra être payé en totalité soit dans le premier délai de paiement soit, au plus tard, 90 jours après la date de facturation.

PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE OU RECUS RETOURNES OU AJOURNES

Seront à la charge du tireur :

Les frais de retour de marchandise.

Les intérêts de 1% par mois à partir du jour de dépassement de l’échéance jusqu’au paiement définitif.

La valeur éventuelle de la création de nouveaux documents.La prime d’assurance de crédit.

ABONNEMENTS DE MATERIELS RETOURNES

Etant donné que nos accords de paiement avec les fournisseurs habituels nous obligent à tenir compte des périodes de vacances, nous ne pouvons pas accepter de retard pour ce motif.

Le client pourra choisir :

·         de payer à échéance durant la période de vacances, par une lettre acceptée et référencée sur son compte bancaire à la date prévue.

·         De retarder le paiement au mois après les vacances, entraînant alors une majoration de 1% en fonction de l’intérêt bancaire du moment.

·         D’avancer le paiement au mois avant les vacances, incluant dans ce cas une bonification de 2%.

·         De payer 50% le mois avant et 50 % le mois après les vacances, sans aucune majoration.

OBLIGATIONS

L’acceptation par l’acheteur de la livraison des marchandises constitue une acceptation aux conditions du vendeur, sauf si le contraire a été accordé préalablement par écrit.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit espagnol.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du vendeur. Malgré tout, le vendeur pourra choisir d’échanger les actions légales correspondantes au domicile de l’acheteur.

Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à Notre Entreprise par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours à compter de la date de réception de l’envoi sous peine de forclusions.